Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Un candidat peut observer le déroulement du scrutin ou désigner par écrit un représentant à cette fin. Cette désignation doit avoir été transmise au président d’élection ou au président d’élection adjoint avant l’ouverture de la période de scrutin.
A.M. 2006-016, a. 21.
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